Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions d’un contrat de prestation de services entre :

L’entreprise individuelle MADAME MATTHEY THIEPHAINE immatriculée sous le numéro SIREN 832911127 et domiciliée à l’adresse : 10 cité La Chenaïe, 33820 Braud et Saint Louis, FRANCE (ci-après le «Vendeur»).

Toute personne sollicitant le Vendeur dans l’objectif de bénéficier des Services offerts par le Vendeur (ci-après le « Client »).

1. Objet et Champ d’application

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent dans le cas de l’acceptation d’une offre de Services par le Vendeur au Client (ci-après les « Services »). Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques du Vendeur et du Client en cas d’acceptation d’une offre de Services faite par le Vendeur au Client.

Les CGV énoncent les droits et obligations du Vendeur et du Client (ci-après communément appelés « Parties»). En acceptant une offre de Services faite par le Vendeur, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. Les CGV en vigueur au moment l’acceptation par le Client de l’offre faite par le Vendeur sont réputées acceptées sans réserve par le Client. Si le Client renonce à l’acceptation de ces CGV, l’offre du Vendeur et l’acceptation de l’offre par le Client sont réputées nulles.

Les CGV ne s’appliquent pas dans les cas où le Client passe commande avec le Client en tant que personne physique ou personne morale à des fins non-professionnelles.

2. Commande

Le Client peut passer commande auprès du Vendeur en sollicitant le Vendeur pour bénéficier des Services du Vendeur décrits sur le site web du Vendeur et/ou décrits dans tout devis fournis par le Vendeur au Client.Toute offre faite par le Vendeur se fait sous la forme d’un devis comportant la description de Services assortie d’un prix et d’un délai de livraison communiqué au Client.

Pour accepter l’offre du Vendeur, le Client doit retourner le devis du Vendeur signé par le Client et assorti de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ». Une fois que le devis communiqué par le Vendeur au Client est signé par le Client et apposé de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » de la part du Client, un contrat de prestation de Services est formé entre les Parties conformément aux présentes CGV.

3. Services

3.1 Description des Services

Le Vendeur propose des Services de création, modification et de maintenance de sites web pour les entreprises disposant d’un site internet dont le détail figure sur le site web du Vendeur et/ou décrits dans tout devis fournis par le Vendeur au Client. Les Services s’adressent aux Clients professionnels uniquement.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour fournir au Client les Services commandés par le Client conformément à la description de chaque Service faite dans le devis et la présentation des caractéristiques essentielles de chaque service sur le site web du Vendeur ou dans les échanges préalables à l’établissement d’un devis entre le Vendeur et le Client.

3.2 Indisponibilité des Services

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité de Services pour une cause extérieure à la volonté du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment un Service de son offre avant l’acceptation du devis par le Client.

Dans le cas où l’un des Services commandés par le Client devient indisponible alors que l’offre a été acceptée par le Client, le Vendeur s’engage à contacter le Client dans les meilleurs délais pour lui proposer le remplacement ou l’annulation du Service indisponible par un Service similaire à un prix identique de substitution.

4. Prix

Le prix des Services sont affichés dans le devis communiqué au Client avec la description de chaque Service.

Les frais intermédiaires nécessaires ou connexes à la prestation du Service par le Vendeur tel que les noms de domaines, serveurs, hébergement, logiciels, plug-ins, plateformes, photos ou illustrations, typographies et licences d’utilisation sont à la charge du Client et précisés dans le devis sauf accord écrit contraire de la part du Vendeur.

5. Paiement

Le Paiement correspond au règlement du montant total toutes taxes comprises des Services renseignés dans le devis accepté par le Client. Le paiement s’effectue dans les délais renseignés dans le devis entre les Parties par carte banquaire, prélèvement ou virement bancaire adressé au compte suivant du Vendeur :

Titulaire: Thiephaine Matthey
IBAN: DE61 1001 1001 2627 5013 48
BIC: NTSBDEB1XXX

Sauf accord contraire entre les Parties, les factures sont payables à partir de la date d’émission de la facture par le Vendeur comme suit :

Sous sept (7) jours calendaires pour les Clients domiciliés dans un Etat Membre de l’Union Européenne,
Sous quatorze (14) jours calendaires pour les Clients domiciliés en dehors de l’Union Européenne.

Il est important que les factures soient payées dans les délais prévus par les présentes CGV. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard à un taux égal à 10%cumulable par mois appliqué à la somme due et d’une indemnité forfaitaire minimale de cent (100) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

6. Livraison

6.1 Délai

La livraison des Services correspond à la prestation complète des Services commandés par le Client. La livraison des Services intervient lorsque le Vendeur a terminé de fournir les Services commandés par le Client dans le devis signé entre les Parties et intervient par l’envoi d’un e-mail final par le Vendeurmarquant la finalisation de prestation de Services et accepté par le Client.

Le Vendeur s’engage à commencer à fournir les Services commandés par le Client une fois que :

Le Client s’est acquitté du paiement de l’accompte requise par le Vendeur dans le devis ;

Le Client a fourni toutes informations, documents, et le contenu nécessaire demandé par le Vendeur avant le début de la prestation des Services pour que le Vendeur puisse procéder à la prestation des Services comme l’a planifié le Vendeur par écrit dans le Devis.

Le Client reconnait que la non-exécution totale ou partielle des obligations du Client prévues à la section 6.1.3ci-dessus a pour conséquence de retarder automatiquement les délais de livraison des Services. En cas d’inexécution totale ou partielle des obligations du Client prévues à la section 6.1.3 ci-dessus la responsabilité du Vendeur pour non-exécution de la prestation des Services conformément aux délais du Planning Prévisionnel ne peut être engagée.

6.2 Modification du Planning Prévisionnel ou du devis sur demande du Vendeur

En cas d’observation par le Vendeur, au cours de la prestation des Services, d’une possibilité de retard dans les délais de livraison prévus dans le Planning Prévisionnel, le Vendeur s’engage à notifier le Client par e-maildès que possible et de proposer au Client une nouvelle date d’achèvement dans des délais raisonnables.

Le Client reconnait que, les changements de délais causés par une notification du Vendeur conformément à la section 6.2.1ci-dessus n’affectent uniquement les délais de livraison des Services et ne sauraient affecter le Prix de la prestation de Services ni sous-entendre une possibilité de renégociation du Prix de la prestation de Services, sauf accord contraire écrit du vendeur.

6.3 Modification du Planning Prévisionnel pour cause extérieure à la volonté du Vendeur

En cas de cause extérieure à la volonté du Vendeur qui aurait des conséquences sur le délai de livraison des Services, le Vendeur s’engage à notifier le Client du retard de livraison prévu dès que le Vendeur prend connaissance de l’existence de cette cause extérieure à la volonté du Vendeur qui peut avoir des conséquences sur le délai de livraison des Services. Les causes extérieures à la volonté du Vendeur concernent notamment, et non limitativement les cas de :

Erreurs de système rendant impossible la prestation du Service ;
Incapacité physique de fournir les Services pour le Vendeur ;

En cas de notification d’un retard conformément à la section 6.3.1ci-dessus, le Client ne peut renoncer au paiement des Services fournis par le Vendeur si le retard n’excède pas trente (30) jours par rapport à la date de livraison initialement prévue par le devis.

6.4 Demandes de modification par le Client

En cas de demande expresse par le Client au Vendeur qui aurait des conséquences sur le délai de livraison des Services ou la substance de la prestation des Services initialement annoncé dans le Planning Prévisionnel et le devis, le Client s’engage à notifier le Vendeur dans les meilleurs délais. Le Client doit formuler sa demande par écrit (via e-mail) au Vendeur. Le Vendeur devra soumettre au Client une nouvelle estimation du prix et du délai de livraison des Services considérant la demande du Client.

En cas de notification d’une demande supplémentaire ou de modification conformément à la section 6.4.1ci-dessus, le Client reconnait que le Vendeur est en droit de renoncer au devis initialement signé entre les Parties si la demande du Client a pour conséquence un retard de plus de 6 mois du délai livraison des Services initialement prévue par le Planning Prévisionnel ou si la demande rend matériellement impossible la prestation du Service pour le Vendeur. De plus, toute partie des prestations de Services déjà fournies et frais intermédiaires à la prestation des Services déjà avancés par le Vendeur doit être payée par le Client.

Autrement, toute demande supplémentaire ayant pour effet la modification des réalisations et travaux de la prestation des Services sera facturée au Client au tarif horaire spécifique pour chaque prestation de Service et confirmée par accord écrit du Vendeur avant toute modification.

7. Annulation de la commande

7.1 Annulation par le Client

L’annulation de la commande par le Client n’est pas possible une fois le devis accepté par le Client, sauf si le Vendeur en décide autrement et en notifie le Client par écrit. L’annulation de la commande signifie la fin de toute prestation de Services par le Vendeur.

7.2 Annulation par le Vendeur

L’annulation de la commande par le Vendeur est possible à tout moment en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations du Client prévues à la section 6.1.3ci-dessus. En cas d’annulation de la commande par le Vendeur, le Vendeur notifie le Client par écrit de l’annulation de la commande.

L’annulation d’une commande signifie l’interruption de la prestation des Services par le Vendeur et la restitution au Vendeur de tous les éléments, contenus, et créations fournis par le Vendeur au Client dans le cadre de la prestation des Services ainsi que la restitution de toute somme versée par le Client au Vendeur à l’occasion de la commande si payée par le Client. En revanche, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais intermédiaires nécessaires à la prestation du Service par le Vendeur tel que les frais coûts des logiciels, plateformes et licences d’utilisation à la charge du Client et indiqués dans le devis déjà avancés par le Vendeur au moment de la notification de l’annulation.

8. Exclusion et limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive du Vendeur. Expressément, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour tout manque à gagner, dommage direct ou indirect résultant :

Du mauvais fonctionnement du site web, des œuvres, du contenu, des programmes et créations fournies ou modifiées par le Vendeur au cours de la prestation des Services intervenant après la livraison finale des prestations de Services dues à la mauvaise utilisation des œuvres, contenu, programmes et créations par le Client ; ou
Du mauvais fonctionnement du site web, des œuvres, du contenu, des programmes et créations fournies ou modifiées par le Vendeur au cours de la prestation des Services, intervenant après la livraison finale des prestations de Services dues à une cause extérieure au travaux ou éléments fournis par le Vendeur ; ou
De tout positionnement, classement ou référencement du site internet du Client fourni ou modifié par le Vendeur au cours de la prestation des Services dans les moteurs de recherches ; ou
De la non-exécution, du non-respect partiel ou total de toute obligation ou garantie du Client envers le Vendeur au titre des présentes CGV.

Nonobstant les cas mentionnés dans la section 8 ci-dessus, chaque Partie sera responsable de tout dommage qu’elle pourrait causer à l’autre partie. La responsabilité totale du Vendeur est limitée à une (1) fois le montant total facturé par le Prestataire au Client au titre du contrat de prestation de Service dans lequel les Parties se sont engagées.

9. Sous-traitance

Le Vendeur se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants afin de fournir les Services au Client.

10. Données à caractère personnel

Lors de communications préalables à l’existence d’un contrat de prestation de Services entre les Parties (via e-mail et formulaire de contact sur le site internet du Vendeur) et durant la prestation de Services par le Vendeur, des données à caractère personnel du Client peuvent être collectées et traitées par le Vendeur, notamment :

Le nom et prénom du Client ;
L’adresse e-mail du Client ;
Toute données à caractère personnel fournie dans le contenu des messages envoyés au Vendeur.

Le Vendeur, en tant que Responsable de traitement des données à caractère personnel, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la confidentialité et le stockage sécurisé des données traitées.

Ces données à caractère personnel du Client collectées par le Vendeur sont traitées uniquement dans l’objectif d’exécuter le contrat de prestation de Services entre les Parties et de répondre aux obligations fiscales et comptables du Vendeur.

Les données à caractère personnel traitées dans l’objectif d’exécuter le contrat de prestation de Services entre les parties ne sont pas conservées par le Vendeur une fois le contrat de prestation de Services terminé. Les données à caractère personnel traitées dans l’objectif de répondre aux obligations fiscales et comptables du Vendeur peuvent être conservées jusqu’à 7 ans après la fin du contrat de prestation de Services.

11. Propriété intellectuelle

Le Client reconnait que toute illustration, photographie, logotype ou quelque contenu fourni au Vendeur par le Client dans le but de réaliser la prestation des Services est susceptible de faire l’œuvre d’un droit réservé de propriété et/ou limité d’utilisation.

En acceptant le devis du Vendeur, le Client reconnait et garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations légales pour l’utilisation et l’exploitation de toute illustration, photographie, logotype ou quelque contenu fourni au Vendeur par le Client dans le but de réaliser la prestation des Services.

12. Force majeure

Aucune Partie (ni aucune personne agissant en son nom) ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution d’une obligation au titre des présentes CGV dans la mesure où cette exécution est empêchée, en partiellement ou totalement, par des retards dus à un cas de guerre ou à des menaces de guerre, au terrorisme ou à des menaces de terrorisme, à une épidémie, à un incendie, à une inondation, à un accident, à des intempéries, à des troubles civils ou mouvements de grève nationaux, à une loi, à un règlement ou à une demande d’un gouvernement ou d’autorités publiques, à une décision de justice, à un manque ou à une pénurie d’énergie électrique, à des dysfonctionnements d’équipements ou de programmes informatiques ou à toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable (un “cas de force majeure“).

La partie qui revendique le bénéfice des dispositions de la section 12.1ci-dessus doit, dès que possible après la survenance d’un tel événement :

notifier l’autre Partie concernée de la nature et l’étendue de cette situation de force majeure ; et
faire preuve d’une diligence raisonnable pour supprimer ces causes et reprendre l’exécution des présentes CGV dès que possible.

Nonobstant ce qui précède, le Client peut mettre fin aux Services affectés par un cas de force majeure moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours en cas de retard ou de défaillance résultant d’un tel cas de force majeure, sans pénalité ni obligation de paiement pour la partie des Services non fournis au jour de la demande; toutefois, le Client reste responsable du paiement des prestations de Services déjà fournies par le Vendeur au jour de la demande et frais intermédiaires à la prestation des Services définies à la section 4.2ci-dessus.

13. Nullité partielle

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont réputées non-valides en application d’une norme en vigueur ou d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les dispositions non-concernées par cette invalidation restent applicables dans leur entièreté.

14. Droit Applicable et Compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige survenant entre le Client et le Vendeur, les parties privilégieront une résolution amiable du litige. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de ces CGV relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.